Dispositions légales

1. Procédures de réclamation
Toute plainte peut être adressée à : 
Midas
Potvlietlaan 6
2600 Berchem
Tél. : +32 (3) 286 83 50
Fax : +32 (3) 286 83 59

Dans les cinq jours ouvrables, vous recevrez un accusé de réception de votre plainte, sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. Midas mettra tout en œuvre pour traiter votre plainte dans un délai maximum d’un mois.

2. Législation d’information précontractuelle

  • CODE VI – Code de Droit Economique – Pratiques du marché et protection des consommateurs (remplace la Loi du 14 juillet 1991)
  • CODE XII - Code de Droit Economique – Droit de l’économie électronique (remplace la Loi du 11 mars 2003)

3. Droit applicable 
Le droit belge est applicable.

4. Juridiction compétente 
Tout litige est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux belges.

5. Zone géographique 
Ce site web s’adresse aux seuls visiteurs domiciliés en Belgique.

Demandez conseil au spécialiste Midas proche de vous
pix