CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE MIDAS

I. IDENTIFICATION

1.1

MIDAS SA, ayant son siège social à 1070 Anderlecht, Boulevard Paepsem 20, KBO 0412.711.244, coordonne les activités du réseau MIDAS en Belgique : elle est le Franchiseur du réseau MIDAS et conclut en tant que tel un contrat de franchise avec ses Franchisés, des entreprises juridiquement indépendantes qui offrent des prestations, produits et services aux clients MIDAS.

MIDAS SA utilise notamment le site web www.midas.be où les clients MIDAS peuvent prendre rendez-vous, demander des devis, etc.

MIDAS SA peut être contactée par e-mail à l'adresse info@midas.be ou via le formulaire de contact sur le site web mentionné.

1.2

Toute relation contractuelle entre les clients MIDAS et un garage du réseau MIDAS est établie directement entre le client et le Franchisé respectif exploitant le garage MIDAS, à l'exclusion de MIDAS SA (ci-après le "garage MIDAS").

Cela est le cas, que le contrat soit conclu dans un garage MIDAS ou via le site web où le Franchisé est la partie contractante pour la prise de rendez-vous.

II. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de marchandises et services dans le réseau MIDAS, y compris celles effectuées par les franchisés et le site web www.midas.be, tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales. En ce qui concerne ces conditions générales, tous les acteurs liés au réseau MIDAS sont désignés ci-après par "MIDAS", à condition qu'il soit tenu compte de la relation contractuelle concrète.

Le client accepte expressément les conditions générales de vente en passant commande ou en donnant instruction à un garage du réseau MIDAS ou via le site web.

Les présentes conditions générales sont les seules conditions régissant la relation contractuelle entre le client et MIDAS, à l'exclusion de toute condition d'achat du client.

2.1

Clause de limitation de responsabilité des employés

Responsabilité de l’entreprise
Midas BE assume l’entière responsabilité des prestations de ses employés. Toute réclamation doit être adressée exclusivement à l’entreprise.
Exclusion de responsabilité des employés
Conformément à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978, les employés de Midas BE ne peuvent être tenus responsables sauf en cas de :

Dol (faute intentionnelle) ;
Faute lourde ;
Faute légère habituelle.

Hors de ces cas, le client renonce à toute action directe contre un employé.

Recours exclusif
Toute réclamation doit être dirigée vers Midas BE, qui traitera la demande selon les règles légales et contractuelles applicables.

III. OFFRES

3.1

Sauf vente aux consommateurs, les offres, informations et devis de MIDAS sont toujours non contraignants et indicatifs, sans que cela n'engage MIDAS, sauf indication contraire écrite.

Les offres, informations et devis sont sous réserve d'oubli, d'erreur, de disponibilité sur le marché, de circonstances rendant la fourniture des marchandises concrètement difficile ou de disponibilité sur le marché.

3.2

Les offres résultant de la soumission de certaines données sur le site web de MIDAS par le client sont toujours soumises à vérification dans un garage MIDAS et à confirmation de cette offre.

IV. COMMANDE - CONCLUSION DU CONTRAT

4.1

Il n'y a commande/confirmation du contrat que lorsque le client confirme verbalement ou par écrit une offre ou un devis de MIDAS. Les commandes sont contraignantes pour le client. En cas d'annulation ou de résiliation de la commande par le client, ou si le client ne respecte pas une quelconque obligation, le préjudice subi par MIDAS sera évalué au minimum à 30 % du paiement dû, sans préjudice du droit de MIDAS de prouver un préjudice supérieur ou d'exiger l'exécution du contrat.

4.2

En ce qui concerne l'entretien des boîtes de vitesses automatiques, le client comprend et accepte que MIDAS n'assume qu'une obligation de moyen, l'entretien de cette pièce n'offrant aucune garantie quant à la résolution des problèmes existants ou des défauts de la boîte de vitesses.

4.3

Si la commande est passée via le site web MIDAS par un consommateur, ce consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour révoquer le contrat, sans indication de motif et sans paiement quelconque. Les remboursements éventuels sont effectués dans un délai de 14 jours.

4.4

Les prix indiqués (notamment pour les livraisons, travaux et transports) sont sujets à augmentation si, entre la commande et l'exécution de la commande, les matériaux, les matières premières, les salaires ou d'autres éléments susceptibles d'influencer les prix augmentent, dans la mesure où cette influence est d'au moins 5 % du coût total du poste concerné. Cette augmentation entraîne une augmentation proportionnelle du prix convenu, même si le contrat est déjà en cours d'exécution.

4.5

MIDAS se réserve le droit de refuser à tout moment l'entretien des véhicules ou le remplacement de pièces si :

- MIDAS suspecte raisonnablement l'existence de problèmes avec le véhicule ou les pièces à entretenir, de sorte que la qualité de l'intervention ne peut plus être garantie ;

- L'entretien ou les réparations peuvent compromettre la sécurité du véhicule ;

- Il existe d'autres motifs raisonnables de refuser toute intervention.

V. PAIEMENTS

5.1

Les factures sont payables comptant le jour où le véhicule est récupéré.

5.2

Les réclamations doivent être envoyées par lettre recommandée dans les 8 jours à compter de la date de la facture à MIDAS garage dont l'adresse du siège social est mentionnée en bas de la facture. Les réclamations ne seront pas acceptées si elles ne sont pas accompagnées d'une copie de la facture. Toutes réclamations après ce délai ne seront pas recevables.

5.3

En ce qui concerne les factures adressées aux consommateurs, en cas de non-paiement des factures à l'échéance, après l'expiration d'un délai de 14 jours à compter du jour suivant l'envoi du premier rappel, si celui-ci est envoyé par voie électronique, et à compter du troisième jour si celui-ci est envoyé par courrier, une indemnité forfaitaire sera due comme suit :

· 20 euros si le montant dû est inférieur ou égal à 150 euros,

· 30 euros plus 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros,

· 65 euros plus 5 % du montant dû au-dessus de 500 euros avec un maximum de 2 000 euros si le montant dû dépasse 500 euros.

Dans le même cas, en cas de non-paiement des factures à l'échéance, après l'expiration d'un délai de 14 jours à compter du jour suivant l'envoi du premier rappel, si celui-ci est envoyé par voie électronique, et à compter du troisième jour si celui-ci est envoyé par courrier, des intérêts de retard seront dus au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage comme prévu à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Ces intérêts courent à partir du jour suivant l'envoi du premier rappel.

5.4

En ce qui concerne les factures adressées aux non-consommateurs, en cas de non-paiement des factures à l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard seront dus sur le montant facturé (TVA incluse) au taux d'intérêt de référence majoré de huit points de pourcentage comme prévu à l'article 5, paragraphe 2, de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, jusqu'au paiement intégral du capital, des intérêts et des frais.

Dans ce cas, en cas de non-paiement des factures à l'échéance, le solde total devient immédiatement exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable et est majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant impayé de la facture, avec un minimum de 125,00 euros. De plus, tous les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur.

5.5

Tout acompte versé par le client pour la réservation d'une pièce reste acquis à MIDAS en cas d'annulation (par le client), à l'exception des dispositions de l'article 4.3 des présentes conditions générales.

En cas de renonciation par MIDAS à la vente, le consommateur reçoit un montant similaire en compensation.

VI. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET DROIT DE RÉTENTION

Les marchandises restent la propriété de MIDAS jusqu'au paiement intégral du capital, des frais et des intérêts et au règlement de toutes les obligations.

MIDAS se réserve expressément le droit de rétention sur le véhicule qui lui a été confié, tant à l'égard du client qu'à l'égard de tiers - propriétaires ou non - et ce jusqu'à ce que le client ait rempli toutes ses obligations, y compris l'obligation de paiement du prix, des éventuels intérêts et de toute autre somme due à MIDAS. MIDAS se réserve le droit de réclamer une indemnité de stockage de 50 euros par jour à condition que l'exercice de ce droit soit annoncé par lettre recommandée.

VII. DÉLAI DE LIVRAISON

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le client ne peut revendiquer aucun droit sur les éventuels délais mentionnés. Le dépassement d'un délai n'accorde aucun droit à une indemnisation.

VIII. GARANTIE

1 Garantie légale

8.1.a

Sur toutes les pièces montées dans un garage MIDAS, le client bénéficie, indépendamment de la garantie contractuelle, de la garantie légale pour les vices cachés tels que prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la vente de marchandises de consommation.

Sur toutes les pièces fournies et donc non montées par MIDAS, le client ne bénéficie que de la garantie légale sur ces pièces.

Il appartient au client de prouver le vice caché à partir de l'expiration d'un délai de 6 mois à compter du jour de la livraison et/ou du montage.

Pendant toute la période de garantie, MIDAS, sur présentation de la facture et de la pièce défectueuse, réparera gratuitement les pièces défectueuses et les remplacera si nécessaire.

La garantie sur la pièce remplacée n'empêchera pas l'expiration de la période de garantie initiale sur les autres pièces.

La réclamation au titre de la garantie doit être formulée dans les délais fixés par la loi.

Afin de prouver que la réclamation a été formulée dans le délai de garantie légal, le client devra éventuellement fournir un écrit en cas de contestation sur la date à laquelle la garantie a été invoquée.

La réclamation au titre de la garantie doit être formulée au plus tard dans un délai de deux mois à compter du jour où le client a constaté le vice.

2 Garantie contractuelle

8.2.a

À partir de la date figurant sur les factures de MIDAS, une garantie de deux ans est accordée sur toutes les pièces faisant partie de la gamme standard de MIDAS, à l'exception des exceptions mentionnées ci-dessous.

Il existe une garantie sur un maximum de pièces détachées et de main d’œuvre :

· D'1 an pour les pièces des filtres à particules et des catalyseurs.

· De 2 ans pour les pièces des échappements.

· De 2 ans pour les pièces des freins, avec un maximum de 30 000 km pour les plaquettes de frein et les disques de frein. La garantie ne s'applique pas en cas d'usure normale liée à l'utilisation.

· De 2 ans pour les batteries et de 3 ans pour la gamme de batteries MIDAS ORIGIN’ALL, pour autant qu'elles soient installées par MIDAS (cette garantie est exclue en cas d'utilisation non conforme, de manque d'entretien, de dommage causé par un accident ou de défaillance du circuit électrique du véhicule).

· Pour les pneus, seule la garantie du fabricant s'applique. Pour le pneu MIDAS, une garantie de 5 ans est offerte, dans la limite de 40 000 km (ou 30 000 km pour les indices ≥ V) ; veuillez consulter la brochure disponible dans votre garage MIDAS ou sur www.midas.be

· Pour les pièces de rechange (alternateurs, démarreurs, compresseurs de climatisation, etc.), une garantie d'un an maximum est applicable.

· Pour les embrayages, une garantie limitée d'un an est applicable, avec un maximum de 50 000 km.

· Pour les courroies de distribution, une garantie d'un an est applicable, sous réserve du respect de l'intervalle de remplacement recommandé par le constructeur.

8.2.b

Cette garantie contractuelle n'est valable qu'à tous les garages MIDAS de l'Union européenne, sous réserve du respect des conditions suivantes :

· La garantie n'est valable que pour la pose et le remplacement des pièces défectueuses ou des pièces montées par les techniciens MIDAS.D'1 an pour les pièces des filtres à particules et des catalyseurs.

· La période de garantie commence à la date figurant sur la facture d'origine et se termine en tout cas le dernier jour de la période de garantie prévue. La garantie ne peut être prolongée.

· La garantie ne peut être invoquée que sur présentation de la facture MIDAS originale le jour de la prestation au titre de cette garantie. La présentation de la facture après la date de la prestation sous garantie ne pourra jamais donner lieu à un remboursement.

· La garantie ne s'applique qu'aux voitures particulières utilisées dans des conditions de circulation normales. La garantie ne s'applique pas aux dommages causés par une utilisation anormale ou par un mauvais entretien, ni aux dommages causés directement ou indirectement par un accident de voiture. La garantie ne s'applique pas aux voitures destinées à un usage commercial ou à un usage de transport, ni aux voitures participant à des compétitions automobiles.

· La garantie expire automatiquement lorsque ces pièces sont prises en charge par un tiers n'appartenant pas au réseau MIDAS.

· La garantie ne peut être invoquée si le défaut de la pièce installée par MIDAS est dû à un défaut d'une autre pièce et/ou au refus ou à la négligence du client de faire réparer ce défaut.

· Cette garantie ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ou à des intérêts.

3 Exclusion de garantie ou de responsabilité

Toute garantie ou responsabilité est exclue pour :

- Le complément et le remplissage du liquide de climatisation en général, et en particulier lorsque le circuit de climatisation présente des fuites ou des micro-fuites qui étaient déjà présentes au moment où le liquide de refroidissement a été complété ;

- Les dommages, pertes ou frais découlant de l'entretien d'une boîte de vitesses automatique, y compris les dommages causés par des problèmes préexistants ;

- Les dommages, pertes ou frais causés par le refus d'entretien ou de réparations ;

- Les dommages, pertes ou frais causés par la non-communication ou la communication incomplète d'informations concernant d'éventuels problèmes existants ou l'historique de réparation des pièces à entretenir ou à remplacer.

- Tout dommage indirect ou consécutif d'un client ou d'un tiers (notamment les blessures, les dommages matériels, la perte financière, la perte de bénéfices, les frais de personnel, les dommages causés à des tiers, la perte de revenus) ;

- Les dommages, pertes ou frais résultant de l'usure, de l'application et/ou de l'utilisation des marchandises fournis/réparés qui ne sont pas conformes aux règles de l'art ou aux instructions de utilisation/montage/nettoyage ou d'entretien ;

- Les dommages, pertes ou frais causés par le client lui-même ou par une cause externe.

IX. FRAIS DE GARAGE

Étant donné que MIDAS propose un service de réparation rapide afin de minimiser le blocage du véhicule, des frais de garage seront facturés pour tout véhicule qui, un jour après la connaissance de la réparation, ne sera pas récupéré. Le stockage peut être intérieur ou extérieur, les frais de stockage s'élèvent à 50 euros par jour.

X. FORCE MAJEURE

MIDAS n'est pas responsable de la non-exécution ou de l'exécution défectueuse de ses engagements en raison de la force majeure au sens le plus large du terme, ni en raison de l'exécution défectueuse de tout sous-traitant éventuel ou de toute forme de perte de production.

MIDAS n'est pas tenue de prouver le caractère imprévisible et insurmontable de la circonstance constitutive de la force majeure et se réserve le droit de reporter l'exécution de la commande jusqu'à ce que la force majeure ait cessé d'exister, ou d'adapter ou de résilier le contrat en fonction des circonstances.

Le client renonce expressément à toute indemnisation éventuelle.

En cas de non-exécution de la commande en raison de la force majeure, l'acompte déjà versé reste acquis définitivement à titre de compensation des

préparatifs et frais administratifs déjà engagés.

XI. INVENTAIRE DES ACCESSOIRES ET APPAREILS

MIDAS est uniquement responsable des accessoires et appareils fixés au véhicule et des objets confiés à MIDAS, après que le client en a dressé un inventaire en présence du personnel.

XII. TRIBUNAL COMPÉTENT

Le contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls sont compétents :

Pour les garages MIDAS en Flandre, les tribunaux du ressort judiciaire d'Anvers, division d'Anvers
Pour les garages MIDAS à Bruxelles ou en Wallonie, les tribunaux du ressort judiciaire de Bruxelles, division de Bruxelles.

XIII. CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ

Les données personnelles des clients et des prospects sont traitées à la fois par MIDAS SA et par les garages du réseau MIDAS où vous êtes client ou prospect (ci-après : "Midas Garage"). MIDAS SA et les garages MIDAS sont chacun responsables du traitement de ces données personnelles. Si MIDAS SA traite des données personnelles qu'elle a reçues du client ou du prospect, ou qu'elle a reçues via un garage MIDAS, la Charte de confidentialité de MIDAS SA s'applique. Consultez notre Charte de confidentialité complète sur www.midas.be/fr/footer/charte-vie-privee-midas